Conditions générales de location
Version du 18/11/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la mise à disposition, par Bedeuzen (« Bedeuzen »), d'un site internet de présentation ou de vente en ligne (le « Site ») et des services associés, au profit d'un professionnel (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client. L'inscription en ligne, ou la signature d'un devis, vaut acceptation sans réserve.
2. Nature du contrat : une location, pas une vente
Bedeuzen concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Site, pour la durée de l'abonnement. Le Site, son code, sa structure, ses modèles, sa charte et ses outils de gestion restent la propriété exclusive de Bedeuzen : aucun droit de propriété n'est transféré au Client. Le Client ne peut ni copier, ni revendre, ni sous-louer, ni faire héberger ailleurs le Site.
Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logos, fiches articles) et de ses données (clients, commandes, factures) ; il garantit en détenir les droits et autorise Bedeuzen à les héberger et les afficher pour les besoins du service.
3. Services compris
Selon la formule et les options choisies : mise à disposition du Site à l'adresse convenue, hébergement, certificats de sécurité, sauvegardes, mises à jour, espace de gestion, assistance par le formulaire de contact. Les sauvegardes portent sur les contenus et les données du Site, jamais sur son code ; elles sont gérées par Bedeuzen, qui restaure le Site à la demande du Client, sans lui ouvrir d'accès à l'outil de sauvegarde. Les options (nom de domaine, messagerie, sauvegarde renforcée, redondance, référencement…) sont décrites sur la page d'accueil de Bedeuzen et dans le devis.
Les comptes ouverts chez des tiers (Stripe, Zoho, SumUp…) sont ceux du Client et relèvent de leurs propres conditions ; Bedeuzen n'en est pas partie.
4. Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être accordée ; sa durée est indiquée à l'inscription. À son terme, l'abonnement commence selon la formule choisie. Sans moyen de paiement enregistré à l'issue d'un délai de grâce, le Site est suspendu jusqu'à régularisation.
5. Durée, formules et engagement
- Formule mensuelle sans engagement : résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
- Formules avec engagement (12 ou 24 mois) : prix réduit en contrepartie d'une durée minimale ; la résiliation anticipée rend exigibles les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement. À son terme, l'abonnement se poursuit mois par mois, résiliable à tout moment.
- Formule annuelle : payée d'avance, pour douze mois, renouvelée par période d'un an sauf résiliation un mois avant l'échéance ; une année commencée n'est pas remboursée.
6. Prix et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes, TVA en sus. L'abonnement et, le cas échéant, la commission sur les ventes réalisées par le Site sont facturés chaque mois (ou chaque année pour la formule annuelle), et payés par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Les frais de mise en service sont facturés une fois. Bedeuzen peut réviser ses prix une fois par an, en prévenant le Client un mois à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant huit jours, Bedeuzen peut suspendre le Site.
7. Obligations du Client — contenus et ventes
Le Client est seul responsable des produits et services qu'il propose, de leurs prix, de leur conformité, de ses conditions de vente envers ses propres clients, des mentions légales et obligations qui lui incombent (licences, médiateur de la consommation, facturation, protection des consommateurs).
Il s'interdit toute vente illicite ou réglementée sans autorisation (stupéfiants, armes, médicaments, contrefaçons, tabac, espèces protégées, faux documents…) et tout contenu illicite. Bedeuzen contrôle régulièrement les sites et peut, sans préavis, masquer un article ou suspendre un Site en cas de manquement, puis résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.
8. Disponibilité et responsabilité
Bedeuzen s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 h sur 24, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, déplacement de serveur ou cause extérieure. Bedeuzen est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle, image).
9. Données personnelles
Pour les données des clients du Client, Bedeuzen agit en sous-traitant au sens du RGPD : elle les traite uniquement pour fournir le service, sur instruction du Client, les héberge dans l'Union européenne, en assure la sécurité et la confidentialité, et ne les cède à personne. Le Client reste responsable de traitement. Pour ses propres données de facturation, Bedeuzen est responsable de traitement (voir ses mentions légales).
10. Fin du contrat et réversibilité
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le droit d'usage du Site cesse et le Site est mis hors ligne. Sur demande formulée avant la fin du contrat, Bedeuzen remet au Client une exportation de ses données (articles, clients, commandes, factures) dans un format courant. Les données sont ensuite supprimées dans un délai de trois mois, sous réserve des durées de conservation légales. Le nom de domaine enregistré par Bedeuzen au nom du Client lui est transféré à sa demande, une fois les sommes dues réglées.
11. Dispositions générales
Bedeuzen peut modifier les présentes conditions ; la nouvelle version est publiée sur son site et notifiée au Client, qui peut résilier s'il la refuse. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Bedeuzen.
